Juridique&Administratif
Handicap reconnu pour une électrosensible….
Appel: la Justice fait définitivement droit à une Électrosensible, le handicap est reconnu!
En ces temps où la COP 21 ambitionne de préserver l’environnement contre les effets nocifs de l’activité humaine, il est temps de prendre conscience que les électrosensibles sont victimes des ondes produites par l’industrie des télécommunications sans-fil – que nous utilisons tous – et que, faute de vraie régulation notre santé à tous est menacée.«
Des actions de groupe de victimes en matière de santé dès l’été 2016
une porte s’entr’ouvre…
La loi Santé instaure l’action de groupe pour les victimes d’actes ou produits médicaux. Agir en justice, collectivement, sera possible afin d’être indemnisé, dès juillet 2016 .
Jusqu’à présent, seuls les litiges liés à la consommation pouvaient faire l’objet d’une action de groupe. Avec la loi Santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016, les patients pourront également agir en justice en groupe mais uniquement pour les dommages corporels qu’ils subissent, dès le 1er juillet 2016. Les préjudices psychologiques sont exclus de la procédure.
Concrètement, une association d’usagers du système de santé agréée pourra agir en justice pour obtenir réparation des préjudices corporels communs à plusieurs patients, du fait de produits de santé tels que les médicaments, les produits contraceptifs, les dispositifs médicaux, les produits sanguins labiles (plasma sanguin et cellules sanguines d’origine humaine), les organes, tissus, cellules et produits d’origine humaine ou animale, les produits destinés à l’entretien ou à l’application des lentilles de contact, les lentilles oculaires non correctrices, les produits cosmétiques, les produits de tatouage, etc. Pourront ainsi être poursuivis collectivement les laboratoires pharmaceutiques, les pharmacies, les grossistes, les établissement de santé, les médecins, mais aussi leur assurance.
Une fois les responsabilités reconnues, le juge définit le groupe des usagers du système de santé à indemniser, en fixant les critères de rattachement. Toutes les personnes qui se reconnaissent comme victimes doivent alors adhérer au groupe dans un délai fixé par le jugement. Elles peuvent demander leur indemnisation directement au responsable ou par le biais de l’association mandatée à cette fin.
Si les dommages et intérêts ne sont pas versés par le responsable, la victime pourra de nouveau saisir le juge. Ce dernier peut aussi décider, en accord avec les parties, que le réglement de l’indemnisation intervienne au terme d’une médiation.
Renaud Bernard
Lettre Ouverte – Ecole numerique
CRIREM
Madame la Ministre de L’Education Nationale,
Nous avons été interpellés par de nombreux adhérents, professeurs, parents d’élèves, sur la mise en place de la Concertation nationale sur le numérique pour l’éducation.
Le numérique est un sujet très sensible, notamment parce que celui-ci est souvent lié aux technologies sans fil, émettrices de rayonnements électromagnétiques.
Vous n’êtes pas sans ignorer que les ondes radioélectriques sont classées par l’OMS dans la catégorie agent cancérigène 2B.
De plus, l’AFSSET dans son rapport de 2009, reconnait qu’il existe des signaux incontestables impliquant les effets non thermiques de ces rayonnements électromagnétiques, en particulier en biologie cellulaire, et dans les études épidémiologiques (risques de gliome, de lymphome et de leucémie). En conséquence, elle recommande l’application du principe ALARA.
Les établissements scolaires accueillent des enfants en pleine croissance sur lesquels les effets potentiels sanitaires sont méconnus et incertains.
C’est pour cette raison que nous appelons votre vigilance pour que le numérique, dans le cadre de l’éducation, utilise avec modération les technologies sans fil tel que le Wifi, Bluetooth…
Il est évident que les installations filaires seront à privilégier. Cependant en cas de difficulté, il sera important de faire attention aux dispositifs choisis. La puissance et l’emplacement des émetteurs pourront être soigneusement étudiés, dans le cadre de la gestion des risques, afin d’assurer un bon fonctionnement, sans trop impacter les élèves. Par exemple, des bornes dotées d’interrupteur permettraient de couper les émetteurs lorsqu’ils ne sont pas utilisés.
L’école numérique peut se faire en mettant en place des dispositifs dont l’impact sera minime.
Une attention toute particulière devra être apportée aux enfants et aux personnels porteurs d’implants d’assistance médicale.
En conséquence, des états des lieux devront être réalisés afin de vérifier les niveaux d’exposition des élèves et des personnels.
Nous sommes persuadés que vos choix technologiques seront faits en toute impartialité et dans l’intérêt uniquement des enfants.
Veuillez agréer, Madame la Ministre, nos salutations les meilleures,
La Secrétaire Générale Le Président
Catherine GOUHIER Pierre LE RUZ Ph Dr
OMS : 47 ONG internationales dénoncent une procédure d’expertise biaisée
OMS, Consultation publique pré-rapport
« Radio Frequency fields: Environmental Health Criteria Monograph »
47 ONG internationales dénoncent une procédure d’expertise biaisée
Dans une contribution argumentée à la consultation publique lancée par l’OMS, les 47 ONG signataires, représentatives de la société civile dans de nombreux pays du Globe, dénoncent les conditions dans lesquelles est menée l’expertise sur les champs électromagnétiques et la santé.
Loin d’une expertise transparente, indépendante, pluraliste et contradictoire, celle-ci résulte, de fait, du haut contrôle idéologique assuré par l’ICNIRP – International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection – pour nier tout effet sur la santé malgré l’accumulation d’études de plus en plus nombreuses prouvant le contraire.
La composition du groupe d’experts montre en effet clairement que, sur ce dossier, l’OMS continue à abandonner, de fait, à cette institution controversée, club fermé créé pour porter la bonne parole du déni de risque et pour défendre les intérêts des industriels, son pouvoir d’expertise et de recommandation.
Les associations signataires demandent que :
•l’OMS EMF project mette en place une politique de transparence propre à permettre l’établissement d’un dialogue de qualité et la construction de la confiance ;
• l’OMS project mette en place un processus de consultation de la société civile ;
• l’OMS EMF project publie les DPI (Déclarations Publiques d’Intérêt) de ses experts ;
• l’OMS EMF project renouvelle ses groupes d’expert afin de permettre une évaluation objective, basée sur l’ensemble des interprétations scientifiques ;
• les avis contradictoires soient pris en compte et publiés ;
• l’OMS EMF project se sépare de l’ICNIRP pour ouvrir ses horizons et mieux s’orienter vers des préoccupations de santé publique et de défense des droits et intérêts des citoyens.
Elles rappellent qu’il y a urgence. Un nombre grandissant de personnes souffrent déjà de pathologies lourdes liées à l’exposition aux micro-ondes. Les signaux sanitaires qu’adressent ces populations « sentinelles » doivent être, pour l’Organisation Mondiale de la Santé, une incitation à agir et à agir vite, en remettant en cause les normes laxistes actuelles qui n’ont pour but que de favoriser le développement industriel, et en promouvant de nouvelles règles de santé publique réellement protectrices.
Elles demandent à être reçus immédiatement par la Direction de l’OMS afin de porter leur justes revendications.
Face à cette réaction internationale de grande ampleur, elles ne peuvent imaginer ne pas être entendues.
Contacts presse :
Janine Le Calvez, Priartem
Mona Nilsson, The Swedish Radiation Protection Foundation
Kerstin Stenberg, IEMFA
Electrosensibles de France – Membre et référent de l’Association nationale P.R.I.A.R.Té.M
Correspondance : PRIARTéM – Collectif des Electrosensibles de France; 5, Cour de la Ferme Saint-Lazare ; 75010 Paris
Email : Cliquez – Tél : 01 42 47 81 54
www.electrosensible.org – www.priartem.fr.
Vos adhésions sont essentielles pour nous donner les moyens d’agir ! Cliquez ici pour Adhérer.
UCF-Que Choisir : « Ondes électromagnétiques, le jeu trouble des associations »
Lettre ouverte
UFC-Que Choisir
Tél. : 33 1 47 00 96 33
Sources :
Les grands oubliés du volet accessibilité en matière de Handicap : les personnes électro-hyper-sensibles
– de plus en plus de sans fil dans le domaine des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) et de moins en moins de filaire (solution technique qui préserve leur accessibilité aux TIC).
Les Cies de téléphonie mobile poursuivies devant la justice
http://www.dailymail.co.uk/health/article-11519/Mobile-firms-face-lawsuits.html
by PAUL KENDALL, Daily Mail
Some of the world’s largest mobile phone companies are facing billion-pound lawsuits brought by brain tumour victims. The biggest ever legal assault on the industry will seek to prove that handsets can cause cancer and that firms have deliberately covered up crucial medical information.
If the American action is successful, mobile phone companies will face crippling bills for compensation. As investors digested the news, the four major UK opera-tors – Vodafone, BT Cellnet, Orange and One 2 One – and their parent companies, saw £5.5 billion wiped off their share values.
Vodafone, in particular, was said to be a potential target because it owns 45pc of the firm Verizon Wireless, which is said to be named in nearly all the lawsuits. More than half of Britons now own a mobile phone. Medical evidence on the danger to people’s health remains ambiguous, with some studies indicating a connection and others ruling it out.
But claims for compensation – set to be launched in March – will be the most extensive examination yet of allegations that radiation from handsets cause cancer. The lawsuits are being brought by one of America’s most successful lawyers, Peter Angelos, who recently helped to win £3billion in damages for smokers who suffer from cancer.
John Pica, an attorney at Mr Angelos’s firm, said: ‘If these companies knew about the dangers of cell phone radiation, they should be punished and they should be punished dearly – not only for what they did to the public, but for the billions of pounds of profits they made.’
The lawsuits – to be launched initially in California, Kentucky and Maryland – will be filed against handset manufacturers and network providers. Experts believe the cases could prompt copycat claims in Britain and the rest of the world.
Telecoms consultant Nick Croll said: ‘As long as mobile phone companies are not holding any vital information back, then they are in the clear. ‘But if these suits are successful, it would put them out of business.
‘The implications would be horrendous because it would mean that users have been subjecting themselves to cancerous signals for the past ten to 15 years.’ In each of the actions, Mr Angelos intends to claim compensation for the pain suffered by brain tumour patients, plus the income they lost as a result of the disease. He is also seeking compensation for the families of mobile phone users who have died from brain tumours.
Mr Angelos’s firm has not put a total figure on the value of the compensation claims. The official Stewart Report into the safety of mobile phones in the UK, published earlier this year, concluded there was no evidence of harm to people’s health. But it also called for more research.
A Vodafone spokesman said that if any compensation claims were filed directly against the company itself, they would be ‘vigorously’ opposed.
Lettre ouverte au Premier Ministre
Confirmation du lien entre cancer du cerveau et utilisation du portable
Monsieur Manuel VALLS
Premier Ministre
Monsieur le Premier Ministre,
La revue Occupationnal and Environmental Medecine a publié, au début de ce mois de Mai, les résultats d’une enquête épidémiologique menée par une équipe française qui confirme les résultats des travaux de Hardell et du programme Interphone. Pour les utilisateurs dits intensifs du téléphone portable le risque est plus que doublé.
Précisons que l’usage « intensif » commence, pour cette étude, à 836 heures par an, soit 15 heures par mois, soit encore… un peu moins d’une demi-heure par jour, seuil dépassé par une majorité des utilisateurs et notamment les jeunes. Or, cette dernière population est plus exposée encore du fait de la moindre épaisseur des tissus et d’un usage plus long au cours de la vie.
Cette étude vient corroborer de nombreux travaux d’origine étrangère (publiés notamment sur le site de notre association), mais qui avaient tendance, comme le nuage de Tchernobyl, à s’arrêter à la frontière…
Impossible, cette fois, d’ignorer ces travaux bordelais sans remettre en cause la qualité de la recherche nationale !!
Cette parution doit enfin conduire les pouvoirs publics à sortir de l’indifférente indulgence qui a toujours été la leur vis-à-vis de l’industrie des technologies sans fil. Il est temps, en particulier, de donner leur véritable portée à des dispositions déjà existantes :
– Article L.511-5 du code de l’éducation issu de l’article 183 de la loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 qui interdit les portables dans les établissements scolaires : disposition restée lettre morte faute de texte d’application et d’instructions aux chefs d’établissements ;
– Article L.5231-3 issu de l’article 183 de la loi n° 2010-788 – Article 183, Art. L. 5231-3 – du 12 Juillet 2010 qui interdit toute publicité, quel qu’en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition, l’utilisation ou l’usage d’un téléphone mobile par les enfants de moins de 14 ans ; cette disposition est d’application directe mais elle est allègrement contournée, voire violée par les opérateurs pour qui les jeunes représentent une cible de choix ;
– Article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 qui impose « Pour tout appareil de téléphone mobile proposé à la vente sur le territoire national, le Débit d’Absorption Spécifique [ndlr : DAS]* est indiqué de façon lisible et en français. Mention doit également être faite de la recommandation d’usage de l’accessoire permettant de limiter l’exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communications, prévu au cinquième alinéa du I de l’article 183 de la présente loi ». Cette disposition est très inégalement appliquée.
– Article L5231-4 issu de l’article 183 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 : « La distribution à titre onéreux ou gratuit d’objets contenant un équipement radioélectrique dont l’usage est spécifiquement dédié aux enfants de moins de six ans peut être interdite par arrêté du ministre chargé de la santé, afin de limiter l’exposition excessive des enfants. » : cette disposition n’a jamais été mise en oeuvre alors que les jouets « communicants » se multiplient dangereusement.
Plus largement, il est temps de délivrer enfin une communication claire et nette en direction des parents, déconseillant l’achat d’un téléphone portable pour les enfants.
En effet, les portables sont plus toxiques aujourd’hui.
Plus en puissance, un smartphone ayant un DAS de 1W/m² env. contre 0,5 pour un portable NOKIA de 1995.
La 4G lancée sur le marché sans aucune étude d’impact sanitaire préalable (malgré les demandes répétées de Robin des Toits depuis 2009) ajoute encore au nombre de fréquences utilisées et accroît d’environ 50% l’exposition du public.
Enfin, la parution de cette étude doit être l’occasion d’accélérer l’examen par le Sénat et la promulgation de la proposition de loi portée par Mme Laurence Abeille, députée, et d’en renforcer le contenu, notamment pour la protection des enfants des écoles primaires et des collèges contre les ondes électromagnétiques.
Dans cette attente,
Et nous tenant naturellement à votre disposition pour tout complément d’information,
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de nos sentiments les plus respectueux.
Etienne CENDRIER
Porte-Parole national
Accessibilité des EHS aux lieux publics
Bonjour à tous,
Le Défenseur des droits Dominique Baudis écrit un avant-propos au nouveau guide pour l’accessibilité des ERP des collectivités locales.
A cette occasion nous pourrions nous rendre visible en écrivant au délégué de notre département rappelant l’accessibilité entravée des électro-hypersensibles aux lieux publics.
Certains parmi nous ont obtenu la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé RQTH…
Extrait de l’avant-propos du Défenseur des droits Dominique Baudis lu dans le nouveau guide pour l’accessibilité des ERP des collectivités locales (PJ):
« Conformément au principe d’accessibilité généralisée issu de la loi de 2005, ce guide prend en compte tous les types de handicap notamment physique, sensoriel, cognitif, mental, psychique, polyhandicap. Il ne se limite pas à l’accès physique au cadre bâti mais évoque l’ensemble des enjeux liés à l’égal accès pour tous à l’ensemble des services proposés. Il participe également à une démarche plus large en évoquant les bénéfices que l’amélioration de l’accessibilité apporte à l’ensemble de la population. »
POUR CONTACTER LE DÉFENSEUR DES DROITS :
Pour toute information par téléphone au 09 69 39 00 00 (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe).
Sur le site Internet : www.defenseurdesdroits.fr
Saisir le Défenseur des droits:
Par voie électronique en remplissant un formulaire en ligne sur www.defenseurdesdroits.fr (rubrique » saisir « ).
Par les délégués du Défenseur des droits dans les départements (voir sur www.defenseurdesdroits.fr pour connaitre les coordonnées personnelles du délégué territorial dans votre département).
Par courrier postal : le Défenseur des droits 7 rue Saint-Florentin 75409 Paris Cedex 08.
Cordialement.
—
Collectif des électrohypersensibles de Rhône Alpes
