Demande de l’application de la Loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010

Monsieur Manuel VALLS    
Premier Ministre

 

Copie à :

Madame Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé

Monsieur Benoît HAMON, Ministre de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Monsieur le Premier Ministre,

La revue Occupationnal and Environmental Medecine a publié, au début de ce mois de Mai, les résultats d’une enquête épidémiologique menée par une équipe française qui confirme les résultats des travaux de Hardell et du programme Interphone. Pour les utilisateurs dits intensifs du téléphone portable le risque est plus que doublé.

Précisons que l’usage « intensif » commence, pour cette étude, à 836 heures par an, soit 15 heures par mois, soit encore… un peu moins d’une demi-heure par jour, seuil dépassé par une majorité des utilisateurs et notamment les jeunes. Or, cette dernière population est plus exposée encore du fait de la moindre épaisseur des tissus et d’un usage plus long au cours de la vie.

 

Cette étude vient corroborer de nombreux travaux d’origine étrangère (publiés notamment sur le site de notre association), mais qui avaient tendance, comme le nuage de Tchernobyl, à s’arrêter à la frontière…

Impossible, cette fois, d’ignorer ces travaux bordelais sans remettre en cause la qualité de la recherche nationale !!

 

Cette parution doit enfin conduire les pouvoirs publics à sortir de l’indifférente indulgence qui a toujours été la leur vis-à-vis de l’industrie des technologies sans fil. Il est temps, en particulier, de donner leur véritable portée à des dispositions déjà existantes :

 

– Article L.511-5 du code de l’éducation issu de l’article 183 de la loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 qui interdit les portables dans les établissements scolaires : disposition restée lettre morte faute de texte d’application et d’instructions aux chefs d’établissements ;

 

– Article L.5231-3 issu de l’article 183 de la loi n° 2010-788 – Article 183, Art. L. 5231-3 – du 12 Juillet 2010 qui interdit toute publicité, quel qu’en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition, l’utilisation ou l’usage d’un téléphone mobile par les enfants de moins de 14 ans ; cette disposition est d’application directe mais elle est allègrement contournée, voire violée par les opérateurs pour qui les jeunes représentent une cible de choix ;

 

– Article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 qui impose « Pour tout appareil de téléphone mobile proposé à la vente sur le territoire national, le Débit d’Absorption Spécifique [ndlr : DAS]* est indiqué de façon lisible et en français. Mention doit également être faite de la recommandation d’usage de l’accessoire permettant de limiter l’exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communications, prévu au cinquième alinéa du I de l’article 183 de la présente loi ». Cette disposition est très inégalement appliquée.

 

– Article L5231-4 issu de l’article 183 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 : « La distribution à titre onéreux ou gratuit d’objets contenant un équipement radioélectrique dont l’usage est spécifiquement dédié aux enfants de moins de six ans peut être interdite par arrêté du ministre chargé de la santé, afin de limiter l’exposition excessive des enfants. » : cette disposition n’a jamais été mise en oeuvre alors que les jouets « communicants » se multiplient dangereusement.

 

Plus largement, il est temps de délivrer enfin une communication claire et nette en direction des parents, déconseillant l’achat d’un téléphone portable pour les enfants.

En effet, les portables sont plus toxiques aujourd’hui.

Plus en puissance, un smartphone ayant un DAS de 1W/m² env. contre 0,5 pour un portable NOKIA de 1995.

La 4G lancée sur le marché sans aucune étude d’impact sanitaire préalable (malgré les demandes répétées de Robin des Toits depuis 2009) ajoute encore au nombre de fréquences utilisées et accroît d’environ 50% l’exposition du public.

 

Enfin, la parution de cette étude doit être l’occasion d’accélérer l’examen par le Sénat et la promulgation de la proposition de loi portée par Mme Laurence Abeille, députée, et d’en renforcer le contenu, notamment pour la protection des enfants des écoles primaires et des collèges contre les ondes électromagnétiques.

 

Dans cette attente,

Et nous tenant naturellement à votre disposition pour tout complément d’information,

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de nos sentiments les plus respectueux.

 

Etienne CENDRIER

Porte-Parole national