Important : nouveaux documents pour les

mairies pour refuser les compteurs Linky

Vendredi 17 février 2017

Avis aux élus municipaux et aux administrés
qui souhaitent saisir leurs élus municipaux

Madame, Monsieur,

A ce jour, plus de 320 municipalités ont souhaité s’opposer au déploiement sur leur territoire des compteurs communicants Linky, Gazpar et cie. Ce mouvement a été momentanément freiné – même s’il progresse toujours – par les procédures lancées en justice administrative par les dirigeants de l’entreprise Enedis appuyés par les préfets.

En effet, les délibérations municipales adoptées jusqu’à maintenant expriment bien la position des communes, mais elles ne sont pas assez « pointues » juridiquement et risquent d’être annulées.

J’ai donc demandé à un cabinet d’avocats spécialisés de travailler sur ce sujet et de mettre au point un nouveau modèle de délibération, que vous trouverez (gratuitement) dans les documents joints ou en ligne ici et ici.

Ces documents comprennent aussi des arrêtés que les maires pourront prendre en complément de la délibération municipale. Les documents proposent des notes explicatives, une version complète et une version courte si vous n’avez pas trop de temps devant vous. (Voir ci-dessous les informations concernant le financement de ce travail).

Je suggère donc aux communes qui ont déjà délibéré, y compris à la mienne, d’abroger leurs délibérations « anti-Linky » actuelles pour éviter d’inutiles condamnation en justice administrative, et d’adopter à la place les délibérations et arrêtés proposés. L’abrogation de la délibération actuelle aura pour effet d’éteindre la procédure en justice administrative si elle a déjà été engagée par Enedis et le Préfet (il convient de leur faire parvenir la délibération d’abrogation, ainsi qu’au Tribunal administratif).

Et bien sûr je suggère à toutes les autres communes de France de prendre les délibérations et arrêtés proposés afin de protéger les intérêts de leurs administrés mais aussi le patrimoine des communes.

En effet, nous confirmons et démontrons dans ces documents que, contrairement à ce que prétendent Enedis et ses alliés, les compteurs d’électricité restent la propriété de la commune même lorsqu’elle a transféré sa compétence AOD (distribution de l’électricité) à un Syndicat départemental.

Des présidents de Syndicats départementaux d’énergie se permettent d’affirmer que les compteurs leur appartiennent, et inscrivent même une telle affirmation dans les statuts du Syndicat. Élus municipaux, ne laissez pas dérober les compteurs de votre commune ! N’oubliez pas qu’une commune peut toujours quitter un Syndicat et, dans ce cas, les compteurs, qui sont des biens dits « de retour », doivent lui revenir. Il est impensable que la commune se retrouve sans compteurs si elle quitte le Syndicat !

Une précision : l’annexe III est un « Arrêté du Maire réglementant l’implantation des compteurs de type Linky », n’y voyez pas une façon de s’accommoder du déploiement de ces compteurs. En effet cet arrêté est proposé en complément de la délibération municipale et de l’autre arrêté qui, eux, interdisent bien ce déploiement. Et cet arrêté pose un certain nombre de conditions et exigences qui mettent en porte-à-faux la façon illégale dont Enedis a commencé à déployer les compteurs Linky dans environ 800 communes en France.

Le présent message n’a pas pour objet de revenir sur les raisons du refus de ces compteurs, elles sont expliquées en détail par ailleurs, par exemple sur le site http://refus.linky.gazpar.free.fr ;

Tout au plus convient-il de rappeler que les graves problèmes posés par les compteurs communicants ne se limitent pas à la question des ondes électromagnétiques, loin de là (lourde faute environnementale et financière, réelle mise en cause de la vie privée, etc). Et que la question des ondes, contrairement à ce qu’Enedis et les agences officielles tentent de faire croire, n’est en rien « réglée », et rappelle furieusement les dossiers de l’amiante, du tabac, de la radioactivité, des pesticides, dont la population est plus que jamais victime.

La capacité des élus locaux à protéger leurs administrés et les intérêts des communes est remise en cause de façon générale et tout particulièrement à travers le programme de compteurs Linky. Il est encore temps de préserver la démocratie locale mais il faut agir tout de suite. Ne nous laissons pas faire…

Bien cordialement

Stéphane Lhomme

Conseiller municipal de Saint-Macaire (33490)

Animateur du site http://refus.linky.gazpar.free.fr