Mesures des champs electromagnétiques : les nouvelles règles
Les particuliers souhaitant connaitre l’exposition de leur lieu de vie aux ondes électromagnétiques doivent désormais passer par l’une des personnes morales listées dans le décret : les préfectures, les agences régionales de santé, les collectivités territoriales et leurs groupements et un certain nombre d’associations environnementales et familiales agréées. Les demandes de mesures éligibles sont celles concernant les locaux d’habitation, les lieux ouverts au public, les lieux accessibles au public des établissements recevant du public, à l’exclusion de tous ceux ayant déjà fait l’objet de mesures sans modification des antennes situées à proximité du lieu concerné.
Un arrêté également du 14 décembre 2013 précise le déroulement de la procédure.
Le demandeur doit remplir le formulaire CERFA n°15003*01 disponible sur le site www.service-public.fr et le transmettre à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) après avoir fait viser au préalable sa demande par l’une des personnes morales visées ci-dessus (par exemple les communes).
L’ANFR vérifie l’éligibilité de la mesure et la commande auprès d’un laboratoire indépendant. Les résultats des mesures sont systématiquement transmis à la commune où a été effectuée la mesure ainsi qu’à l’occupant et au propriétaire des locaux lorsque la mesure a été effectuée dans des locaux d’habitation. Ces résultats font l’objet d’une publication sur le site www.cartoradio.fr, sauf si l’occupant du local d’habitation est opposé à leur mise à disposition.
Le financement de ces mesures est assuré par un fonds spécial alimenté par une taxe additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux stations radioélectriques. Ce fonds est géré par l’ANFR.
Pour en savoir plus, il est possible de consulter la brochure conjointe des ministères de l’Ecologie et du Redressement productif « Surveiller et mesurer les ondes électromagnétiques » d’octobre 2013.
Télécharger le décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013.
Télécharger l’arrêté du 14 décembre 2013.
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