Jugement au fond opposable

NEXT-UP ORGANISATION

17 Septembre 2017

L’affaire très complexe et minutieusement préparée de longue date du Linky entre dans la phase judiciaire. Pour faire accepter cette brique de la nouvelle société qu’est le système connecté Linky aux citoyens consommateurs il était nécessaire d’avoir une stratégie insidieuse porteuse, c’est la loi d’opportunité de la transition énergétique qui a été choisie pour servir « d’emballage » de greenwashing au Linky.

Le problème dans la vie, même si l’on est très malin et intelligent, c’est qu’il y a toujours plus malin et intelligent que soi, c’est ce qu’a oublié le staff d’EDF/ENEDIS et ceux qui gravitent autour du juteux contrôle de la distribution de l’énergie électrique et du gaz, car ne l’oublions jamais, nous parlons toujours en milliards d’euro ce qui est un paramètre majeur, c’est même la plus grande masse financière de France, > 100 milliards d’euro !

Un seul petit euro de surfacturation chaque mois à un consommateur par ENEDIS via le comptage connecté Linky représente à lui seul 35 000 000 (35 millions d’euro), dans ces conditions imaginer les potentialités financières qu’offre le système connecté Linky qui de surcroit est upgradable à distance, donc à l’insu des consommateurs, ce qui est de plus totalement illégal par rapport à la législation opposable concernant tous les systèmes de comptages. Indépendamment de l’impact sur la santé et du Big Data, deux questions essentielles sont au coeur de l’affaire du Linky :

– Le Linky est-il obligatoire pour le consommateur et à qui appartiennent les compteurs ?

Aujourd’hui après des mois de polémiques, d’embrouilles, de rapports, de contre-vérités tout est juridiquement clair comme l’eau de roche, de surcroit validé par la Justice.

– En premier, le Linky en lui-même n’est pas obligatoire pour l’entité citoyen consommateur, aucune loi, décret ou directive européenne ne le stipule, d’ailleurs imposer un objet connecté à un citoyen est au regard de la Constitution Française impossible, c’est d’ailleurs pour cela que le Conseil Constitutionnel n’a jamais étudié cette hypothèse même dans le cadre de la validation des articles de la loi sur la transition énergétique. Ce qui est effectivement demandé légalement et imposé à la SA ENEDIS c’est de déployer des compteurs connectés dits « intelligents » en France. En s’appuyant sur ce postulat ENEDIS a conclu qu’elle avait le droit d’imposer ses compteurs connectés à l’entité consommateurs, ce qui est évidemment totalement faux, car personne ne peut faire fi des règles élémentaires opposables du droit commercial (contrat non modifiable unilatéralement) !

Cette erreur commence à avoir de graves conséquences tant administratives que judiciaires pour la SA ENEDIS et surtout pour ses dirigeants légaux, d’ailleurs les premiers jugements auxquels ils ne s’attendaient certainement pas devraient être une alerte.
De surcroît dans un proche avenir il y a aura judiciairement bien pire concernant la surfacturation (kW/kVA) et aussi incroyable que cela puisse paraître la surconsommation énergétique (LDE – harmoniques et interharmoniques) engendrées par le système connecté Linky, en conséquence que personne ne s’y trompe les expertises judiciaires seront un coup terrible, voire fatal pour la SA ENEDIS et son compteur connecté Linky.
Nonobstant que des centaines de délibérations (Arrêtés) de communes contre le déploiement du Linky n’ont pas fait l’objet de recours dans le délai réglementaires de deux mois devant la juridiction administrative, en conséquence de facto et obligatoirement ces centaines de délibérations ont valeur de droit opposable.

– En deuxième, à qui appartiennent les compteurs électriques ?

Après que l’esbroufe d’ENEDIS et de nombreuses désinformations aient fait long feu, la vérité apparait, mais ce n’est pas exactement celle que beaucoup pensent : les compteurs appartiennent à la Collectivité Territoriale selon l’article L 322-4 du Code de l’énergie. Néanmoins la Collectivité Territoriale ou Commune c’est quoi exactement ? (Nota concernant les syndicats ou EPCI : en droit un transfert de compétences n’entraine évidemment pas un transfert de propriété).

Gérard R, Conseiller Municipal en apporte la réponse qui est validée par les récents premiers jugements judiciaires. « La question concernant la propriété du compteur est une question de sémantique. Il est maintenant de notoriété que les compteurs d’électricité appartiennent aux communes. Si je me réfère au Dictionnaire LAROUSSE version 2017 (dont on ne peut mettre en doute ses définitions). Tout tourne autour de la notion de Commun/Commune puis communauté.
Que signifie le mot « Communauté » ? État, caractère de ce qui est commun à plusieurs personnes : Une communauté de biens, d’intérêts. Que signifient les mots « Commun/Commune » ? Qui appartient à tous, qui concerne tout le monde, à quoi tous ont droit ou part : Ex : Les parties communes d’un immeuble.
Donc, à chaque fois que l’on emploie ces deux dénominations et concernant dans le cas présent et en particulier les compteurs électriques, ces derniers appartiennent bel et bien à la communauté, donc au citoyen de cette communauté qui de ce fait a droit de regard sur leur utilisation CQFD.
Et j’ajouterai, qu’en tant que membre de la communauté, j’ai une part sur l’ensemble des milliers de compteurs dont cette dernière est propriétaire, donc, je me dois de me préoccuper de mon bien. »

LINKY : JUGEMENT AU FOND OPPOSABLE

Concrètement, je me dois de me préoccuper de mon bien, de mon compteur …
Début 2017, Jean-Claude G. citoyen consommateur lié par un contrat commercial dont tous les termes sont de droit opposable à la SA ENEDIS, dont celui explicite de la qualité de la marchandise fournie, soit de l’électricité en une seule fréquence de 49,5Hz à 50,5Hz, a signifié par lettre recommandée son opposition au changement de son compteur par un Linky qui ne respecte pas les termes de son contrat, néanmoins par précaution il a posé un imprimé exposant son refus et a installé en protection deux rails métalliques pour bloquer l’accès à son compteur.

Néanmoins malgré son opposition claire et réitérée, un prestataire d’ENEDIS, agent de la société SOLUTION 30 s’est introduit sur la propriété de Jean-Claude pour remplacer son compteur par un compteur connecté Linky … Le citoyen consommateur Jean-Claude s’est opposé physiquement à l’agent de la société SOLUTION 30 en plein action, ceci pour protéger son bien … L’épilogue, opposable, de cette affaire avec tous les détails explicites dans les attendus s’est achevé par un JUGEMENT SUR LE FOND rendu par le Tribunal de La Rochelle contre le prévenu Jean-Claude G.