Compteurs Intelligents

LINKY – Jugement au fond opposable

 

 

 

 

Jugement au fond opposable

NEXT-UP ORGANISATION

17 Septembre 2017

L’affaire très complexe et minutieusement préparée de longue date du Linky entre dans la phase judiciaire. Pour faire accepter cette brique de la nouvelle société qu’est le système connecté Linky aux citoyens consommateurs il était nécessaire d’avoir une stratégie insidieuse porteuse, c’est la loi d’opportunité de la transition énergétique qui a été choisie pour servir « d’emballage » de greenwashing au Linky.

Le problème dans la vie, même si l’on est très malin et intelligent, c’est qu’il y a toujours plus malin et intelligent que soi, c’est ce qu’a oublié le staff d’EDF/ENEDIS et ceux qui gravitent autour du juteux contrôle de la distribution de l’énergie électrique et du gaz, car ne l’oublions jamais, nous parlons toujours en milliards d’euro ce qui est un paramètre majeur, c’est même la plus grande masse financière de France, > 100 milliards d’euro !

Un seul petit euro de surfacturation chaque mois à un consommateur par ENEDIS via le comptage connecté Linky représente à lui seul 35 000 000 (35 millions d’euro), dans ces conditions imaginer les potentialités financières qu’offre le système connecté Linky qui de surcroit est upgradable à distance, donc à l’insu des consommateurs, ce qui est de plus totalement illégal par rapport à la législation opposable concernant tous les systèmes de comptages. Indépendamment de l’impact sur la santé et du Big Data, deux questions essentielles sont au coeur de l’affaire du Linky :

Le Linky est-il obligatoire pour le consommateur et à qui appartiennent les compteurs ?

Aujourd’hui après des mois de polémiques, d’embrouilles, de rapports, de contre-vérités tout est juridiquement clair comme l’eau de roche, de surcroit validé par la Justice.

– En premier, le Linky en lui-même n’est pas obligatoire pour l’entité citoyen consommateur, aucune loi, décret ou directive européenne ne le stipule, d’ailleurs imposer un objet connecté à un citoyen est au regard de la Constitution Française impossible, c’est d’ailleurs pour cela que le Conseil Constitutionnel n’a jamais étudié cette hypothèse même dans le cadre de la validation des articles de la loi sur la transition énergétique. Ce qui est effectivement demandé légalement et imposé à la SA ENEDIS c’est de déployer des compteurs connectés dits « intelligents » en France. En s’appuyant sur ce postulat ENEDIS a conclu qu’elle avait le droit d’imposer ses compteurs connectés à l’entité consommateurs, ce qui est évidemment totalement faux, car personne ne peut faire fi des règles élémentaires opposables du droit commercial (contrat non modifiable unilatéralement) !

Cette erreur commence à avoir de graves conséquences tant administratives que judiciaires pour la SA ENEDIS et surtout pour ses dirigeants légaux, d’ailleurs les premiers jugements auxquels ils ne s’attendaient certainement pas devraient être une alerte.
De surcroît dans un proche avenir il y a aura judiciairement bien pire concernant la surfacturation (kW/kVA) et aussi incroyable que cela puisse paraître la surconsommation énergétique (LDE – harmoniques et interharmoniques) engendrées par le système connecté Linky, en conséquence que personne ne s’y trompe les expertises judiciaires seront un coup terrible, voire fatal pour la SA ENEDIS et son compteur connecté Linky.
Nonobstant que des centaines de délibérations (Arrêtés) de communes contre le déploiement du Linky n’ont pas fait l’objet de recours dans le délai réglementaires de deux mois devant la juridiction administrative, en conséquence de facto et obligatoirement ces centaines de délibérations ont valeur de droit opposable.

– En deuxième, à qui appartiennent les compteurs électriques ?

Après que l’esbroufe d’ENEDIS et de nombreuses désinformations aient fait long feu, la vérité apparait, mais ce n’est pas exactement celle que beaucoup pensent : les compteurs appartiennent à la Collectivité Territoriale selon l’article L 322-4 du Code de l’énergie. Néanmoins la Collectivité Territoriale ou Commune c’est quoi exactement ? (Nota concernant les syndicats ou EPCI : en droit un transfert de compétences n’entraine évidemment pas un transfert de propriété).

Gérard R, Conseiller Municipal en apporte la réponse qui est validée par les récents premiers jugements judiciaires. « La question concernant la propriété du compteur est une question de sémantique. Il est maintenant de notoriété que les compteurs d’électricité appartiennent aux communes. Si je me réfère au Dictionnaire LAROUSSE version 2017 (dont on ne peut mettre en doute ses définitions). Tout tourne autour de la notion de Commun/Commune puis communauté.
Que signifie le mot « Communauté » ? État, caractère de ce qui est commun à plusieurs personnes : Une communauté de biens, d’intérêts. Que signifient les mots « Commun/Commune » ? Qui appartient à tous, qui concerne tout le monde, à quoi tous ont droit ou part : Ex : Les parties communes d’un immeuble.
Donc, à chaque fois que l’on emploie ces deux dénominations et concernant dans le cas présent et en particulier les compteurs électriques, ces derniers appartiennent bel et bien à la communauté, donc au citoyen de cette communauté qui de ce fait a droit de regard sur leur utilisation CQFD.
Et j’ajouterai, qu’en tant que membre de la communauté, j’ai une part sur l’ensemble des milliers de compteurs dont cette dernière est propriétaire, donc, je me dois de me préoccuper de mon bien. »

LINKY : JUGEMENT AU FOND OPPOSABLE

Concrètement, je me dois de me préoccuper de mon bien, de mon compteur …
Début 2017, Jean-Claude G. citoyen consommateur lié par un contrat commercial dont tous les termes sont de droit opposable à la SA ENEDIS, dont celui explicite de la qualité de la marchandise fournie, soit de l’électricité en une seule fréquence de 49,5Hz à 50,5Hz, a signifié par lettre recommandée son opposition au changement de son compteur par un Linky qui ne respecte pas les termes de son contrat, néanmoins par précaution il a posé un imprimé exposant son refus et a installé en protection deux rails métalliques pour bloquer l’accès à son compteur.

Néanmoins malgré son opposition claire et réitérée, un prestataire d’ENEDIS, agent de la société SOLUTION 30 s’est introduit sur la propriété de Jean-Claude pour remplacer son compteur par un compteur connecté Linky … Le citoyen consommateur Jean-Claude s’est opposé physiquement à l’agent de la société SOLUTION 30 en plein action, ceci pour protéger son bien … L’épilogue, opposable, de cette affaire avec tous les détails explicites dans les attendus s’est achevé par un JUGEMENT SUR LE FOND rendu par le Tribunal de La Rochelle contre le prévenu Jean-Claude G.

LINKY – pourquoi la même consommation vous coûtera plus cher

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Notions de bases du comptage du Linky :
Avant-propos : kVA est la puissance apparente, c’est elle qui est ostensiblement affichée sur l’écran du Linky, c’est celle qui est prise en compte pour la facturation du contrat d’abonnement avec le Linky, c’est la résultante du comptage de la puissance réactive (voir l’animation dans le clip), elle est au final une surfacturation au consommateur avec le Linky.
Cette surfacturation est très fortement amplifiée sur les factures des consommateurs par les majorations de toutes les taxes dont la TVA , la CTA, etc …

1 – Le comptage de la PUISSANCE pour les contrats d’abonnements est en kVA pour le Linky
2 – Le comptage de la CONSOMMATION d’énergie est en kWh pour le Linky (sauf constatation contraire).
3 – Le comptage de la puissance est en kW pour les compteurs classiques, celle-ci est transformée par ENEDIS en kVA pour les contrats d’abonnements, cela n’a pas d’importance pour ceux qui ont des compteurs classiques puisqu’ils ne comptent pas en kVA, mais pour les possesseurs de Linky c’est l’arnaque car le Linky lui compte la puissance en kVA ce qui peut majorer de + 20 à 40 % LA PUISSANCE par rapport au cosinus Phi !

Les mécanismes de l’arnaque du Linky d’ENEDIS :
L’Arnaque du Linky d’ENEDIS (première arnaque), la deuxième arnaque étant la surconsommation énergétique par rapport à la LDE, la troisième arnaque étant la non-conformité de l’instrument de mesures Linky (système de comptage) par rapport aux dispositions Métrologiques légales de Certification opposables, etc …

Pour préparer l’escroquerie avec l’arrivée du Linky EDF/ERDF ont transformé il y a quelques années en catimini sur les factures les contrats d’abonnements qui étaient facturés en unité Kilo Watt (kW) par des kilo Volt Ampère (kVA).
Le problème étant que les compteurs bleus ne comptent qu’en kW pour la puissance et les compteurs Linky en kVA.

Ce qui signifie qu’aujourd’hui il y a au final deux tarifications de l’électricité pour les 35 millions de consommateurs, ceci est en droit commercial totalement illégal, c’est une escroquerie gigantesque qui relève du pénal.

Actuellement la grande majorité des consommateurs ont des compteurs électromécaniques et payent comme depuis toujours leurs factures d’électricité au prix normal puisqu’ils ont un comptage de puissance en kW et pas en kVA.
Puis il y a une autre catégorie de consommateurs, un nombre important de ceux qui ont un compteur Linky qui se font arnaquer par ENEDIS parce qu’ils ont maintenant avec le Linky une facturation RÉELLE de la puissance de leurs contrats en kVA et non plus comme avant en kW comme avant !

La puissance facturée (prise en compte) en kVA du Linky est fonction de la Puissance APParente (majoration) alors que la puissance facturée (prise en compte) en kW pour les compteurs Bleus est fonction de la Puissance Active (minoration).

En conséquence pour les contrats le sur-comptage nécessitant un abonnement supérieur donc une surfacturation générée par le Linky en fonction du cosinus phi est d’environ 30 à 40 % en moyenne, voir plus dans certains cas notamment pour les consommateurs possesseurs d’appareils ménagers ayant un moteur électrique comme une machine à laver, un lave-vaisselle, un sèche-linge, une régénération de piscine, etc …
Pour les Lampes Fluo Compactes ayant un cosinus phi très bas (± 0,5/0,6) et dont le nombre en France dans les foyers est colossal (plus de 700 millions), la puissance APParente du Linky provoque une majoration de plus de 40 à 50 % !

A cela se rajoute avec le compteur Linky une surconsommation énergétique en kWh générée par la LDE (les harmoniques) sur la RMS (la Valeur Efficace du courant électrique), un comble !
A Suivre …

 

Conseil Municipal de Bayonne Moratoire sur le LINKY

 

Refus des compteurs Linky

Refus des compteurs Linky : le tribunal administratif donne
raison à la commune de Chauconin-Neufmontiers (77) !


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Après une réunion publique organisée par la commune le 25 novembre 2016, le conseil municipal de Chauconin-Neufmontiers (77), par délibération du 12 décembre 2016, s’est opposé au déploiement des compteurs Linky sur la commune « dans l’attente de résultats plus complets sur leurs contraintes, dangers et risques ».

Le Préfet a attaqué cette délibération devant le tribunal administratif (référé suspension). La commune a fait valoir que le recours avait été formé hors-délais, et a par ailleurs maintenu qu’elle restait compétente pour se prononcer sur ce dossier en tant que propriétaire des compteurs, bien qu’ayant délégué la gestion du réseau d’électricité au Syndicat Départemental d’Energie de Seine-et-Marne.
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Par ordonnance du 18 juillet 2017 (cf fichier lié), le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête du préfet au motif que le recours gracieux déposé par celui-ci était hors délais. L’Etat est aussi condamné à verser à la commune de Chauconin-Neufmontiers la somme de 1 500 euros.

Enedis ne peut donc installer les compteurs Linky à Chauconin-Neufmontiers.

Bravo à cette municipalité courageuse et à son maire !

Le coup de poignard dans le dos de Stéphane Lhomme par QUE CHOISIR relaté dans un blog de Médiapart .

Le coup de poignard  dans le dos de Stéphane Lhomme  par QUE CHOISIR relaté dans un blog de Médiapart .

Toute ressemblance avec des sigles existants seraient pure coïncidence .

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