Jusqu’à présent, seuls les litiges liés à la consommation pouvaient faire l’objet d’une action de groupe. Avec la loi Santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016, les patients pourront également agir en justice en groupe mais uniquement pour les dommages corporels qu’ils subissent, dès le 1^er juillet 2016. Les préjudices psychologiques sont exclus de la procédure.

Concrètement, une association d’usagers du système de santé agréée pourra agir en justice pour obtenir réparation des préjudices corporels communs à plusieurs patients, du fait de produits de santé tels que les médicaments, les produits contraceptifs, les dispositifs médicaux, les produits sanguins labiles (plasma sanguin et cellules sanguines d’origine humaine), les organes, tissus, cellules et produits d’origine humaine ou animale, les produits destinés à l’entretien ou à l’application des lentilles de contact, les lentilles oculaires non correctrices, les produits cosmétiques, les produits de tatouage, etc. Pourront ainsi être poursuivis collectivement les laboratoires pharmaceutiques, les pharmacies, les grossistes, les établissement de santé, les médecins, mais aussi leur assurance.

Une fois les responsabilités reconnues, le juge définit le groupe des usagers du système de santé à indemniser, en fixant les critères de rattachement. Toutes les personnes qui se reconnaissent comme victimes doivent alors adhérer au groupe dans un délai fixé par le jugement. Elles peuvent demander leur indemnisation directement au responsable ou par le biais de l’association mandatée à cette fin.

Si les dommages et intérêts ne sont pas versés par le responsable, la victime pourra de nouveau saisir le juge. Ce dernier peut aussi décider, en accord avec les parties, que le réglement de l’indemnisation intervienne au terme d’une médiation.

Renaud Bernard