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LINKY – Jugement au fond opposable

 

 

 

 

Jugement au fond opposable

NEXT-UP ORGANISATION

17 Septembre 2017

L’affaire très complexe et minutieusement préparée de longue date du Linky entre dans la phase judiciaire. Pour faire accepter cette brique de la nouvelle société qu’est le système connecté Linky aux citoyens consommateurs il était nécessaire d’avoir une stratégie insidieuse porteuse, c’est la loi d’opportunité de la transition énergétique qui a été choisie pour servir « d’emballage » de greenwashing au Linky.

Le problème dans la vie, même si l’on est très malin et intelligent, c’est qu’il y a toujours plus malin et intelligent que soi, c’est ce qu’a oublié le staff d’EDF/ENEDIS et ceux qui gravitent autour du juteux contrôle de la distribution de l’énergie électrique et du gaz, car ne l’oublions jamais, nous parlons toujours en milliards d’euro ce qui est un paramètre majeur, c’est même la plus grande masse financière de France, > 100 milliards d’euro !

Un seul petit euro de surfacturation chaque mois à un consommateur par ENEDIS via le comptage connecté Linky représente à lui seul 35 000 000 (35 millions d’euro), dans ces conditions imaginer les potentialités financières qu’offre le système connecté Linky qui de surcroit est upgradable à distance, donc à l’insu des consommateurs, ce qui est de plus totalement illégal par rapport à la législation opposable concernant tous les systèmes de comptages. Indépendamment de l’impact sur la santé et du Big Data, deux questions essentielles sont au coeur de l’affaire du Linky :

Le Linky est-il obligatoire pour le consommateur et à qui appartiennent les compteurs ?

Aujourd’hui après des mois de polémiques, d’embrouilles, de rapports, de contre-vérités tout est juridiquement clair comme l’eau de roche, de surcroit validé par la Justice.

– En premier, le Linky en lui-même n’est pas obligatoire pour l’entité citoyen consommateur, aucune loi, décret ou directive européenne ne le stipule, d’ailleurs imposer un objet connecté à un citoyen est au regard de la Constitution Française impossible, c’est d’ailleurs pour cela que le Conseil Constitutionnel n’a jamais étudié cette hypothèse même dans le cadre de la validation des articles de la loi sur la transition énergétique. Ce qui est effectivement demandé légalement et imposé à la SA ENEDIS c’est de déployer des compteurs connectés dits « intelligents » en France. En s’appuyant sur ce postulat ENEDIS a conclu qu’elle avait le droit d’imposer ses compteurs connectés à l’entité consommateurs, ce qui est évidemment totalement faux, car personne ne peut faire fi des règles élémentaires opposables du droit commercial (contrat non modifiable unilatéralement) !

Cette erreur commence à avoir de graves conséquences tant administratives que judiciaires pour la SA ENEDIS et surtout pour ses dirigeants légaux, d’ailleurs les premiers jugements auxquels ils ne s’attendaient certainement pas devraient être une alerte.
De surcroît dans un proche avenir il y a aura judiciairement bien pire concernant la surfacturation (kW/kVA) et aussi incroyable que cela puisse paraître la surconsommation énergétique (LDE – harmoniques et interharmoniques) engendrées par le système connecté Linky, en conséquence que personne ne s’y trompe les expertises judiciaires seront un coup terrible, voire fatal pour la SA ENEDIS et son compteur connecté Linky.
Nonobstant que des centaines de délibérations (Arrêtés) de communes contre le déploiement du Linky n’ont pas fait l’objet de recours dans le délai réglementaires de deux mois devant la juridiction administrative, en conséquence de facto et obligatoirement ces centaines de délibérations ont valeur de droit opposable.

– En deuxième, à qui appartiennent les compteurs électriques ?

Après que l’esbroufe d’ENEDIS et de nombreuses désinformations aient fait long feu, la vérité apparait, mais ce n’est pas exactement celle que beaucoup pensent : les compteurs appartiennent à la Collectivité Territoriale selon l’article L 322-4 du Code de l’énergie. Néanmoins la Collectivité Territoriale ou Commune c’est quoi exactement ? (Nota concernant les syndicats ou EPCI : en droit un transfert de compétences n’entraine évidemment pas un transfert de propriété).

Gérard R, Conseiller Municipal en apporte la réponse qui est validée par les récents premiers jugements judiciaires. « La question concernant la propriété du compteur est une question de sémantique. Il est maintenant de notoriété que les compteurs d’électricité appartiennent aux communes. Si je me réfère au Dictionnaire LAROUSSE version 2017 (dont on ne peut mettre en doute ses définitions). Tout tourne autour de la notion de Commun/Commune puis communauté.
Que signifie le mot « Communauté » ? État, caractère de ce qui est commun à plusieurs personnes : Une communauté de biens, d’intérêts. Que signifient les mots « Commun/Commune » ? Qui appartient à tous, qui concerne tout le monde, à quoi tous ont droit ou part : Ex : Les parties communes d’un immeuble.
Donc, à chaque fois que l’on emploie ces deux dénominations et concernant dans le cas présent et en particulier les compteurs électriques, ces derniers appartiennent bel et bien à la communauté, donc au citoyen de cette communauté qui de ce fait a droit de regard sur leur utilisation CQFD.
Et j’ajouterai, qu’en tant que membre de la communauté, j’ai une part sur l’ensemble des milliers de compteurs dont cette dernière est propriétaire, donc, je me dois de me préoccuper de mon bien. »

LINKY : JUGEMENT AU FOND OPPOSABLE

Concrètement, je me dois de me préoccuper de mon bien, de mon compteur …
Début 2017, Jean-Claude G. citoyen consommateur lié par un contrat commercial dont tous les termes sont de droit opposable à la SA ENEDIS, dont celui explicite de la qualité de la marchandise fournie, soit de l’électricité en une seule fréquence de 49,5Hz à 50,5Hz, a signifié par lettre recommandée son opposition au changement de son compteur par un Linky qui ne respecte pas les termes de son contrat, néanmoins par précaution il a posé un imprimé exposant son refus et a installé en protection deux rails métalliques pour bloquer l’accès à son compteur.

Néanmoins malgré son opposition claire et réitérée, un prestataire d’ENEDIS, agent de la société SOLUTION 30 s’est introduit sur la propriété de Jean-Claude pour remplacer son compteur par un compteur connecté Linky … Le citoyen consommateur Jean-Claude s’est opposé physiquement à l’agent de la société SOLUTION 30 en plein action, ceci pour protéger son bien … L’épilogue, opposable, de cette affaire avec tous les détails explicites dans les attendus s’est achevé par un JUGEMENT SUR LE FOND rendu par le Tribunal de La Rochelle contre le prévenu Jean-Claude G.

document refus LINKY pour les particuliers


Très important : documents
pour les particuliers pour
refuser les compteurs Linky
Mercredi 22 février 2017
Madame, Monsieur,
A ce jour, plus de 320 municipalités ont souhaité s’opposer au déploiement sur leur territoire des compteurs communicants Linky, Gazpar et cie. Mais, hélas, il y a aussi beaucoup de maires qui n’ont pas encore pris leurs responsabilités.
J’ai donc demandé à un cabinet d’avocats spécialisés de travailler sur ce sujet et de mettre au point des documents pour que les particuliers puissent se défendre.
Ces documents sont ici en fichier lié et désormais en ligne sur le site du Cabinet d’avocats (ainsi que les documents récemment publié pour les communes) :

Comme pour les communes, certains documents peuvent laisser à penser qu’il s’agit de s’accommoder des compteurs Linky, d’exiger qu’ils soient posés de façon légale : en réalité, il s’agit bien de mettre en défaut Enedis et d’empêcher la pose des Linky.
Remarques : 
– Vous pouvez noter que le document en annexe 4 vous permet d’interpeller votre maire et de le mettre face à ses responsabilités.
– Les particuliers concernés par un nouveau raccordement vont pour leur part pouvoir mettre à profit une étonnante erreur des autorités, mise au jour par nos avocats :  seul le distributeur de gaz GrDF est compétent pour installer un compteur Linky sur les nouveaux points de raccordement, Enedis le fait donc de façon parfaitement illégale !
– Par contre, nous travaillons encore pour proposer des solutions aux gens qui ont hélas déjà un Linky qui leur a été posé et imposé.
Pour mémoire, le présent message n’a pas pour objet de revenir sur les raisons du refus de ces compteurs, elles sont expliquées en détail par ailleurs, par exemple sur le site http://refus.linky.gazpar.free.fr ;
Tout au plus convient-il de rappeler que les graves problèmes posés par les compteurs communicants ne se limitent pas à la question des ondes électromagnétiques, loin de là (lourde faute environnementale et financière, réelle mise en cause de la vie privée, etc). Et que la question des ondes, contrairement à ce qu’Enedis et les agences officielles tentent de faire croire, n’est en rien « réglée », et rappelle furieusement les dossiers de l’amiante, du tabac, de la radioactivité, des pesticides, dont la population est plus que jamais victime.
Des gens ont décidé d’entrer jusque dans nos logements pour poser leurs compteurs espions et nuisibles, et faire leur business en nous ordonnant de nous taire et de baisser les yeux : ne nous laissons pas faire !
Bien cordialement
Stéphane Lhomme
Conseiller municipal de Saint-Macaire (33490)

Note concernant le financement : les présents documents vous sont proposés gratuitement. Ils ont été mis au point par Me Magarinos-Rey ( https://www.avocat-magarinos-rey.com ), déjà connue pour avoir défendu le droit d’utiliser des graines contre les prétentions totalitaires de la multinationale Monsanto. Pour le financement de ce travail, j’ai obtenu une aide de l’association Artemisia, précisément crée par Me Magarinos-Rey pour la prise en charge de dossiers concernant l’environnement, la santé, la démocratie. Je vous invite, si vous le pouvez et le souhaitez, à aider Artemisia à reconstituer ses fonds pour de prochains dossiers, en contribuant ici : www.artemisia-aisbl.org/français/nous-rejoindre
Note complémentaire : je rappelle que je ne vends rien et ne suis candidat à rien, et que j’agis dans cette affaire uniquement pour contribuer autant que faire se peut à l’intérêt général. SL

LA LUTTE CONTRE LINKY DEVRA ÊTRE PLUS EFFICACE EN 2017

Bonjour,

Noël a été généreux, très généreux, et 2017 s’ouvre sous de bons auspices pour ceux qui sont entrés en résistance contre le Linky.
Sous le sapin, nous avons trouvé plusieurs cadeaux :

1. DEFAUT D’ASSURANCE D’ENEDIS : LA PREUVE PAR L’EXTRAIT KBIS

La preuve du défaut d’assurance d’ERDF/ENEDIS émane de l’extrait Kbis de la société EDF ASSURANCES : il ne s’agit que d’un courtier et non une compagnie d’assurance (merci au Collectif Stop Linky Montreuil qui nous a fourni ce document) :

http://www.santepublique-editions.fr/objects/EXTRAIT_KBIS_EDF_ASSURANCES_13-NOV_2016.pdf

Contrairement à ce que son nom peut faire accroire, EDF ASSURANCES n’est pas un assureur de dommages. La conséquence est qu’en aucun cas, elle n’a indemnisé ni n’indemnisera quelque préjudice que ce soit.

Et surtout, EDF ASSURANCES ne pourra jamais être condamnée par aucune juridiction à indemniser un sinistre.

Cette situation relativement nouvelle (nous savons que par le passé, EDF ASSURANCES a pu faire indemniser des dommages par UAP Assurances) rend intenable la position des syndicats départementaux d’électricité qui revendiquent haut et fort la compétence et les responsabilités assorties : ils vont devoir faire la preuve qu’ils sont eux-mêmes assurés pour les dommages de toute nature liés au déploiement du Linky.

TRES IMPORTANT
Nous conseillons aux collectifs d’agir vite. Un modèle de sommation au syndicat départemental est disponible sur demande à info@santepublique-editions.fr en intitulant votre mail :
« Sommation au syndicat départemental relative à l’assurance »

2. PROCEDURE D’HORODATAGE :

L’horodatage par huissier permet de faire le constat des incidents de toute nature provoqués par le Linky : appareils endommagés ou grillés, incendies, etc., en vu de préparer les futures attaques judiciaires ;

http://www.santepublique-editions.fr/objects/NOTE-HORODATAGE-INCENDIE-ETUDE-GRIFFON-WARET.pdf

3. LE DVD LES NOUVEAUX LOUPS DU WEB :

Le DVD Les nouveaux loups du web vient de sortir en version originale sous-titrée ET en version française avec, en bonus, des interviews récentes en français :

http://www.jupiter-films.com/film-les-nouveaux-loups-du-web-47.php

Pour les projections publiques, contacter Jupiter film :
info@jupiter-films.com

4. SNOWDEN D’OLIVER STONE, LE FILM A VOIR ABSOLUMENT

Tout en dévoilant les ressorts psychologiques qui ont conduit le jeune américain Edward Snowden à révéler en 2013 la surveillance généralisée dont nous faisons tous l’objet, le réalisateur Oliver Stone met en lumière le niveau de précision de cette surveillance (en temps réel et a posteriori) grâce au stockage massif et illimité de toutes les traces numériques que nous laissons chaque jour à notre insu.

Un film agréable et qui donne la pêche, avec tous les ressorts du film hollywoodien : romance, suspense et happy end.

Allez y avec votre famille (notamment les adolescents), ou vos amis, et incitez vos voisins à aller le voir : le message passe bien.

En consacrant à ce film 2h15 de votre temps, vous améliorerez votre capacité à répondre à l’objection : « Je n’ai rien à cacher » lorsque vous tentez d’attirer l’attention de certains sceptiques sur l’atteinte à la vie privée et la surveillance par le Linky.

Voir ce film renforcera votre capacité à argumenter : par ses révélations d’insider (il a travaillé pour la CIA et la NSA), Edward Snowden nous donne les clés pour ne plus être traités de « complotistes » quand nous parlons du black-out, la coupure d’électricité généralisée rendue possible par l’actuelle transformation des réseaux électriques : le black-out est mentionné dans le film comme étant un objectif, et non un risque !

Quand vous aurez vu le film, si vous souhaitez recevoir par mail des conseils sur les façons de limiter cette surveillance, veuillez envoyer un mail vide intitulé :

« J’ai vu Snowden » à l’adresse :
info@santepublique-editions.fr

5. NOUVELLE DELIBERATION JURIDIQUEMENT SOLIDE POUR LES COMMUNES :

Pour les communes dont la délibération contre Linky a été attaquée en justice et suspendue en référé par le Tribunal administratif, il est URGENT de la retirer par une délibération du plus prochain Conseil municipal et d’en informer ensuite, au plus vite, le tribunal administratif et la préfecture, et ce AVANT de recevoir la convocation pour l’audience au fond. Cela est très important pour vous éviter d’avoir à payer les frais d’avocat d’ENEDIS.

(Trois  communes ont été condamnées, en référé c’est à dire en urgence, à payer 1.200 euros pour les frais d’avocat d’ENEDIS, qui a largement communiqué là-dessus, en envoyant des mails chaque semaine aux communes pour dire faussement que les délibérations contre Linky avaient été « annulées » alors qu’elles n’ont été que « suspendues en référé.

Cela a eu pour conséquence qu’un certain nombre de communes ont retiré leur délibération alors qu’elle n’avait pas été attaquée, et aussi, de ralentir l’augmentation du nombre de nouvelles communes votant des délibérations de refus du Linky, fin 2016.

Chaque décision d’une commune impacte donc l’ensemble du mouvement, et c’est pourquoi il est préférable de retirer toutes les délibérations attaquées avant de perdre les procès.

– Après le retrait de la délibération attaquée, le Conseil municipal pourra procéder, lors  de sa réunion suivante, au vote d’une nouvelle délibération juridiquement solide, fondée sur le modèle de la commune de Lhuys (02) qui n’a reçu AUCUN recours gracieux de la ni de la préfecture ni d’ENEDIS depuis le 26 mars 2016.

Et pour cause : elle est basée sur le défaut d’assurance.
Ce modèle de délibération est désormais celui que nous préconisons.

http://www.santepublique-editions.fr/objects/delib-LHUYS-26-03-2016.pdf

ATTENTION
Nous l’avons renforcé pour tenir compte de la preuve récente du défaut d’assurance, et c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir, une quinzaine de jours environ avant le Conseil municipal, nous demander par mail le nouveau modèle à adopter, à info@santepublique-editions.fr en intitulant votre mail :
« Nouveau modèle de délibération »

6. MEMOIRE EN DEFENSE POUR LES COMMUNES

Une commune a déjà été convoquée pour une audience au fond le
5 janvier 2017 devant le Tribunal administratif d’Orléans. Nous lui avons fourni, en urgence, un mémoire complémentaire de 67 pages, dont voici des extraits des 23 premières pages :

http://www.santepublique-editions.fr/objects/Extraits-memoire-commune-contre-Linky.pdf

Nous prions instamment toutes les communes dont la délibération contre Linky a été suspendue en référée par un tribunal administratif de bien vouloir retirer leur délibération au profit d’une nouvelle délibération juridiquement solide.

Il est en effet contre-productif de s’arc-bouter sur une délibération déjà suspendue, surtout si vous savez déjà que vous ne ferez pas appel devant le Conseil d’Etat (minimum 4.500 euros de frais d’avocat obligatoire).

Autant repartir sur de bonnes bases, et désormais, nous les avons.

J’invite les collectifs à prendre contact avec les maires ayant eu leur délibération suspendue pour les aider, les conseiller et les soutenir dans leur démarche au niveau de chaque département.

J’invite également les maires à se regrouper par département, pour interpeller le syndicat départemental d’électricité.
Nous disposons d’un modèle de texte qui vous sera fourni sur demande à info@santepublique-editions.fr en intitulant votre mail :
« Lettre groupée des communes au syndicat départemental d’électricité »

7. SOMMATION AU MAIRE POUR LES COLLECTIFS

Dans les communes où le maire refuse de prendre position contre le Linky, les citoyens regroupés en collectifs  peuvent désormais utiliser la « Sommation au maire de faire voter une délibération de refus du Linky et au syndicat d’électricité de prendre une décision de refus ».

Merci au Collectif Stop Linky Montreuil d’avoir ouvert la voie :

http://www.santepublique-editions.fr/alerte-linky-montreuil.html

TRES IMPORTANT
Une version actualisée vous sera envoyée sur demande, car il y a déjà de nouveaux arguments à faire valoir. Pour recevoir le nouveau modèle, veuillez écrire à : info@santepublique-editions.fr en intitulant votre mail : « Sommation d’un collectif au maire et au syndicat départemental »

8. SOMMATION DE NE PAS FAIRE POUR LE REFUS INDIVIDUEL DU LINKY

A ce jour, 2.300 personnes ont utilisé avec succès la « sommation de ne pas faire » pour éviter la pose du Linky sur leur compteur extérieur, accessible 24h/24 (Voir les conseils mis à jour le 26 décembre 2016) :

http://www.santepublique-editions.fr/agir-avec-vos-voisins-contre-l-implantation-des-compteurs-linky-dans-votre-immeuble-c.html#sommation

ATTENTION
– Il est important de ne pas attendre le dernier moment pour agir.
Si le déploiement du Linky est déjà commencé dans votre ville, prenez les devants, agissez avant de recevoir une lettre d’ENEDIS, car bien souvent, les compteurs sont posés avant l’envoi de la lettre !

– N’omettez surtout pas d’afficher la sommation sur votre compteur et d’envoyer la copie de votre sommation au maire, comme cela est indiqué, avec la nouvelle Lettre au maire mise à jour le 19 décembre
2016 :

http://www.santepublique-editions.fr/agir-avec-vos-voisins-contre-l-implantation-des-compteurs-linky-dans-votre-immeuble-c.html#linkymaire

9. DEMARCHE COLLECTIVE POUR LE RETRAIT DU LINKY

Pour ceux qui ont subi la pose forcée du Linky, la possibilité d’une démarche collective pour le retrait s’ouvre enfin :

Si vous avez signé les Cahiers de doléances en septembre 2016 (quelle que soit la date de la pose) ou si vous aviez envoyé, avant la pose, les modèles de lettres proposés par SantéPublique éditions, veuillez nous retourner ce document :

http://www.santepublique-editions.fr/objects/Link-installation-forcee-rtf.rtf

——
Pour les rares personnes ayant subi la pose malgré la sommation de ne pas faire, veuillez utiliser le document ci-après :

http://www.santepublique-editions.fr/objects/Link-installation-forcee-apres-sommation-rtf.rtf

Sur ces bonnes nouvelles, il me reste à souhaiter, pour l’année 2017, qu’un nombre toujours plus grand de citoyens, d’élus et de professionnels intégreront la « communauté des altruistes » afin de participer à la construction d’une société meilleure, juste, équitable, paisible et harmonieuse.

Bien sincèrement à vous,

Annie Lobé
Journaliste scientifique indépendante

http://www.santepublique-editions.fr
(voir les nouvelles rubriques)

Documents militants

Site Militant:

stephane.lhomme@wanadoo.fr

http://refus.linky.gazpar.free.fr

 

Appel à témoignages:

version pdf

Carte des refus:

Par régions
Par ville

Tract anti Linky/CPL:

Version PDF
Version modifiable
recto
verso

Schéma architecture linky:

Lettre de refus à ERDF:

Lettre au Maire:

Note accompagnant la lettre au Maire:

Lettre refus du Maire de St Macaire:

Document ERDF corrigé par Robin des toits:

Diaporama Linky et les pannes:

APPEL à adresser aux députés et sénateurs:

Lettre au Président de la République:

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